J.O. 98 du 26 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

NOR : ECOC0600037A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) 1148/2001 du 12 juin 2001 concernant le contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;

Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu en date du 16 juillet 2004 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu les conventions conclues entre les comités économiques agricoles fruits et légumes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu les demandes des comités économiques agricoles fruits et légumes du nord de la France, Rhône-Méditerranée et Grand Sud-Ouest ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :


Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Comité économique fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 juin 1998, MIN, bâtiment U, 84000 Avignon :

Herrero (Nicole).

Tschantre (Robin).

2. Comité économique fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréé par arrêté du 30 juin 1998, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen Cedex 9 :

Miozzo (Bernard).

3. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Nord de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 23, Grand-Place, 62000 Arras :

Bajus (Philippe).

Bone (Eric).

Dartois (Hervé). »

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti